Réglementation

Les textes officiels de l’été 2015 (1/5) : Energie – Eau – Environnement

| Mis à jour le 28/08/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Retrouver chaque jour durant cette semaine, l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015. Aujourd'hui, tous les textes qui traitent d'eau, d'énergie et d'environnement. Bonne rentrée juridique à tous !

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Un arrêté du 29 juin 2015 (JO 2 août) vient compléter l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant, ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 23 fiches d’opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015.

Actualisation de la liste des sites majeurs

Une note du 31 juillet 2015 relative à l’actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de l’environnement a été prise dans le contexte du « plan d’actions pour la reconquête des paysages et de la place de la nature en ville ».

Ainsi, la liste indicative des sites à classer fera l’objet d’un passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, puis en comité d’administration régionale à échéance de novembre 2015, pour transmission à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, pour le 15 décembre 2015.

A l’issue de ces travaux et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, une nouvelle liste indicative des sites à classer sera rendue publique en début d’année 2016.

Évolution des prescriptions générales applicables à cinq types d’installations classées

Les arrêtés du 27 juillet 2015 (NOR : DEVP1510020A, DEVP1510050A, DEVP1510052A, DEVP1430922A et DEVP1430916A) ont pour but la modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 et 2561 avec passage au contrôle périodique, la prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2563 avec contrôle périodique, et la création des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2566 et 2567 avec passage au contrôle périodique.

Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à partir du 1er janvier 2016. Ces deux arrêtés s’appliquent aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III.

Modification du dispositif de gestion des sites Natura 2000 suite à la décentralisation de la gestion des fonds européens

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que l’État confie aux régions qui en font la demande tout ou partie de la gestion des fonds européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Le décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 (JO 5 août) tire les conséquences de cette décentralisation sur la gestion du réseau des sites Natura 2000, qui font l’objet de financements européens, au côté des financements nationaux provenant des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture. Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financées par ces crédits consistent, d’une part, en l’élaboration et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) de ces sites, d’autre part, en la réalisation d’actions de restauration par le biais de « contrats Natura 2000 ».

Ainsi, l’exécution financière de ces mesures de gestion devra désormais être assurée par le préfet pour les crédits d’État et par le président du conseil régional pour les crédits européens.

Renforcement des pouvoirs du préfet concernant les ICPE

Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 (JO 20 août) dote les préfets du pouvoir de prescription à un tiers pour la réalisation de travaux nécessaires sur les installations classées pour la protection de l’environnement, afin de la remettre remise en état et d’éviter de possibles pollutions.

L’article L. 512-21 du Code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande.

En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au Code de l’environnement.

Ce décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.

Renforcement de la sécurité des sites SEVESO

L’attentat du 26 juin 2015 contre un établissement Seveso seuil bas à Saint-Quentin-Fallavier (Isère), ainsi que les deux explosions criminelles sur un site pétrochimique à Berre l’Etang le 14 juillet 2015 ont mis en évidence la nécessité de renforcer la protection des établissements Seveso contre les actes de malveillance.

L’ instruction du 30 juillet 2015 précise ainsi les modalités de mise en œuvre opérationnelle des actions suivantes :

  1. une inspection de chaque établissement Seveso avant fin 2015 ;
  2. un exercice par zone de défense à réaliser avant fin 2015 ;
  3. des audits interministériels sur un panel d’établissements Seveso ;
  4. une amélioration et harmonisation des circuits d’information et d’alerte ;
  5. des relations régulières entre les industriels et les forces de sécurité ;
  6. l’expertise relative à la désignation comme points d’importance vitale de nouveaux établissements Seveso ;
  7. l’accélération de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques;
  8. l’articulation entre l’exigence de transparence et la confidentialité des données relatives aux caractéristiques et au fonctionnement des sites Seveso.

Missions de la commune ou de l’établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines

L’article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé pour ce faire les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles ont été déplacées au sein de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Le décret, pris en application de l’article L. 2226-1 précité, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines antérieurement décrites à l’article R. 2333-139 du même code. Ainsi, ces dernières sont : assurer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

GEMAPI et évolution de la délimitation des EPTB et EPAGE

Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 (JO 22 août) précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, c’est-à-dire l’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces missions ne sont pas limitées aux opérations intéressant la prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l’échelle de bassins versants.

Ce nouveau décret est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Il précise les critères de délimitation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Les EPTB et les EPAGE sont des acteurs essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre partenariale de la politique de l’eau dans les bassins.

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