En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club Prévention Sécurité

 

Réagir

Réglementation

Les textes officiels de l’été 2015 (3/5) : Sécurité – Prévention

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France, Textes officiels prévention-sécurité

0

Commentaire

Réagir

agent de sécurité © Phovoir

Retrouvez, chaque jour de la semaine, l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015. Aujourd'hui, voici tous les textes qui traitent de la sécurité et de la prévention. Bonne rentrée juridique à tous !

 

Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha

Le ministre de l’Intérieur vient rappeler dans la circulaire du 5 août 2015, les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé publique qui sont applicables à l’occasion de cette fête religieuse, ainsi que les sanctions pénales et plus particulièrement le titre III du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et à la sécurité sanitaire des aliments (articles R. 231-6 et suivants et le chapitre III), de protection animale telles que définies notamment dans le chapitre VI du Code de l’environnement (articles R. 511-9 et suivants).

En annexe de la circulaire, un tableau synthétique des sanctions pénales est joint.

De plus, la circulaire vient rappeler les obligations à respecter en cas de mise en place d’abattoirs temporaires et sur les conditions d’abattages des animaux. Enfin, les préfectures devront retourner les synthèses sur cet événement religieux avant le 25 novembre 2015 au ministère de l’Intérieur.

 

Modification de l’accès au fichier de traitement d’antécédents judiciaires

La circulaire du 31 juillet 2015 est venu rappeler les modifications sur les pouvoirs des agents des préfectures chargés de réaliser des enquêtes administratives et ayant depuis le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015, un accès étendu au traitement d’antécédents judiciaires.

L’extension de la nature des informations accessibles dorénavant par les agents rend nécessaire, dans des cas précis, de consulter le procureur de la République. La circulaire liste les cas nécessitant l’intervention du procureur.

 

Interdiction de circulation : le ministère précise les conditions de son application

La circulaire du 4 août 2015 vise à clarifier les dispositions de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes.

Elle précise les conditions nécessaires à l’obtention de dérogations ainsi que des modalités d’instruction des demandes.

 

Les collectivités territoriales confortées dans l’aide aux victimes

L’article 7 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne complète par un sous-titre III, le titre préliminaire du livre Ier du Code de procédure pénale que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit, et notamment d’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques.

 

La sécurité des sites SEVESO

L’attentat du 26 juin 2015 contre un établissement Seveso seuil bas à Saint Quentin Fallavier (Isère), ainsi que les deux explosions criminelles sur un site pétrochimique à Berrel’Etang le 14 juillet 2015 ont mis en évidence la nécessité de renforcer la protection des établissements Seveso contre les actes de malveillance.

L’instruction du 30 juillet 2015 précise ainsi les modalités de mise en œuvre opérationnelle, sous vos autorités, des actions suivantes :

  • une inspection de chaque établissement Seveso avant fin 2015 ;
  • un exercice par zone de défense à réaliser avant fin 2015 ;
  • des audits interministériels sur un panel d’établissements Seveso ;
  • une amélioration et harmonisation des circuits d’information et d’alerte ;
  • des relations régulières entre les industriels et les forces de sécurité ;
  • l’expertise relative à la désignation comme points d’importance vitale de nouveaux établissements Seveso ;
  • l’accélération de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques ;
  • l’articulation entre l’exigence de transparence et la confidentialité des données relatives aux caractéristiques et au fonctionnement des sites Seveso.

 

Exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés

L’ instruction du 12 août 2015 vient préciser le cadre de l’exercice d’une entreprise de sécurité privée et de l’exercice d’une entreprise de sécurité incendie. Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité.

De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent. Par ailleurs, une entité juridique dotée d’un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.

 

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.