Quelles sont les nouvelles obligations en matière de surveillance d’opérations funéraires ? [MàJ]

Des modifications successives

Déjà en 2008, puis en 2011, le nombre d’opérations funéraires soumises à surveillance avait été réduit, avec, en outre, une modification du régime des vacations. L’objectif du texte de 2015 est de rendre plus disponibles les forces de l’ordre étatique (police nationale) pour d’autres missions et de réduire le coût des obsèques pour les familles (lire pages 110 et 111 de l’étude d’impact du projet de loi, à télécharger ici).

Dans le projet de loi relative à la modernisation de la justice et à la simplification du droit, il était question d’opérer une modification par voie d’ordonnance et de supprimer deux vacations sur les trois. Au cours des débats, il a été accepté, par amendement, de modifier directement le texte puisqu’il ne s’agissait que de la modification d’un article du CGCT et seule une surveillance a été totalement supprimée.

Les règles de surveillance selon la zone police ou gendarmerie

Selon l’article L.2213-14 du CGCT, lorsque la ...