Une même compétence d’attribution pour le garde champêtre et le policier municipal
Le cadre légal de la compétence de police judiciaire
- Article L.415-1 du Code de l’environnement
(loi n° 2013-619 du 16 juillet 2012)
« Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L.172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :
- Les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
- Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
- Les gardes champêtres ;
- Les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Texte de lois :
