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Veille juridique santé social - Page 89
Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions
Si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré, des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet ...
Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Un décret du 12 novembre définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et ...
« Enfance en danger » : la contribution des départements pour 2021
Le financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 12 novembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année ...
Mise en cohérence des codes et lois avec la loi « Santé » de 2019
L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu l'unification des dispositifs d'appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. C’est chose faite avec l’ordonnance publiée ce 11 novembre.Pour rappel, les ...
Modernisation de la réglementation du métier d’assistant maternel
Un décret du 4 novembre modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant maternel, certains critères de refus d'agrément et les conditions d'accueil simultané de six mineurs.Il ...
Un renforcement de la mise en œuvre de l’hébergement d’urgence ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En ce qui concerne l'hébergement d'urgence du parc généraliste, la ministre déléguée chargée du logement souhaite rappeler son attachement au principe de l'inconditionnalité de l'accueil, ancré dans la loi. Comme l'a justement rappelé Madame la députée, l'article L.345-2-2 du code de ...
Une « déconjugalisation » pour le calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les ...
Prestations sociales : modification des traitements de données
Un décret du 4 novembre modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles au logement, la complémentaire santé solidaire, l'allocation journalière pour la prise d'un congé de proche aidant, l'allocation journalière de présence ...
Modalités d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une ...
Modifications pour la prestation de compensation du handicap
En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, un décret du 27 octobre fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.Par ...
