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Veille juridique santé social - Page 82
Nouvelles modalités de calcul des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 28 janvier, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour permettre le versement ...
Décès d’un enfant : maintien des prestations familiales
Un décret du 28 janvier, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.Il fixe à 3 mois à ...
Mineurs non accompagnés : quelles mesures pour venir en appui aux départements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'État contribue financièrement aux missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur ...
Le déploiement de la vaccination des 5-11 ans s’accélère
Pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans contre la Covid-19, un arrêté du 26 janvier étend la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire, administrer ou injecter les vaccins pédiatriques et précise les modalités ...
MNA : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du refus de scolariser un mineur de plus de seize ans
Un mineur isolé d'origine camerounaise a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Ce département a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Puis, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour ...
Covid long : la plateforme de référencement et de prise en charge est lancée
La loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 est publiée au Journal officiel. Covid long : lancement d’une plateforme de référencementAinsi, afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise ...
Un point d’étape relatif à la création des places d’hébergement d’urgence est-il possible ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État à destination des personnes sans-abri s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. Cet engagement repose sur deux axes : la mise en œuvre de la stratégie du Logement d'abord d'une part – qui vise à ...
AAH : mise en œuvre d’un abattement forfaire applicable aux revenus du conjoint
Un décret du 19 janvier précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation.Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20 ...
Une prise en compte des sommes figurant dans les comptes bancaires dans le droit d’accès au RSA ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) institue une allocation d'aide sociale, servie par le département, qui répond à une exigence de solidarité nationale d'assurer à chacun des moyens convenables d'existence.Il constitue un ...
Une réforme du mode de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les ...
