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Veille juridique santé social - Page 53
Dix expérimentateurs des comités départementaux pour la protection de l’enfance
Un décret du 28 mars fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il s'agit : des Bouches-du-Rhône ; du Cher ; de la Drôme ; de l'Eure-et-Loir ...
Le Fonds départemental de compensation du handicap devant les Sages
Une question prioritaire de constitutionnalité visait les aides facultatives issues du fonds départemental de compensation du handicap. Dans une décision du 24 mars, le Conseil constitutionnel en a validé les principes et la gestion.
Quel bilan de la politique de l’apprentissage dans les métiers du grand-âge ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du personnel qualifié dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers.Pour ...
La deuxième phase de consolidation des CNR territoriaux santé est lancée
Une instruction publiée le 23 mars porte sur la pérennisation de la méthode du Conseil national de la refondation (CNR) en santé.Elle précise ses objectifs et leur traduction opérationnelle, l’architecture nationale et locale du CNR Santé et le dispositif de communication et de valorisation sur le CNR Santé et ses initiatives.Les enjeux ...
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté classant de l’habitat inclusif en ERP
Dans cette affaire, une société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) est propriétaire d'un immeuble. Au sein de cet immeuble, en vertu d'une convention de réservation passée avec l'Association départementale des infirmes moteurs cérébraux du département, quinze logements sur les vingt-trois que compte l'immeuble, sont ...
Restreindre l’accès des familles de délinquants aux aides sociales, c’est (encore) non pour le juge
Dans un jugement du 9 mars, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Poissy qui autorisait le maire à suspendre l'accès aux aides sociales aux familles des mineurs délinquants. Il n'était pas question ici du bien-fondé de cette mesure, mais seulement de son insuffisante précision.
Quel accompagnement des collectivités dans la mise en place des conseils médicaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Le calcul de la prise en charge en Ehpad doit tenir compte des frais immobiliers
Dans cette décision, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 113-1 et des articles L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les personnes âgées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources ...
Trois nouvelles habilitations pour les « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Lille Fives (département du Nord) ; Bailleul (département du Nord) ; Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (département du Finistère).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
Revient-il à la collectivité qui ouvre son service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat de financer l’AESH ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider de prendre en charge le financement de l'AESH intervenant, au profit d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, sur la pause méridienne, en application de l'article L. 533-1 du code de ...
