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Veille juridique santé social - Page 50

Santé 23/03/2020

Un nouveau modèle de formulaire « Avis d’arrêt de travail »

Le formulaire « Avis d'arrêt de travail » doit être conforme au modèle S3116h enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10170*06. La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa 50069#06.Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un specimen est également ...

Crise sanitaire 23/03/2020

Coronavirus : dérogation dans la prise en charge des actes de télésoin

Un décret du 19 mars détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d'infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement.Ces personnes pourront bénéficier d'activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les ...

rectification
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Social 20/03/2020

RSA et minima sociaux : 5 questions-réponses sur le droit de rectification en cas d’indus notifiés

En parallèle du droit à l’erreur, le droit de rectification de sa situation par un assuré est circonscrit dans une procédure et des délais stricts.

Santé 19/03/2020

Passation d’un contrat d’engagement de service public

Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, un décret du 17 mars fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public.Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat ...

Financement 17/03/2020

Les dotations régionales pour les centres d’hébergement et d’accueil

Un premier arrêté du 6 mars fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État : Auvergne Rhône-Alpes : 9 907 469 euros Bourgogne-Franche-Comté : 3 575 905 ...

Lutte contre l'exclusion 17/03/2020

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020

Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2019 qui a mobilisé plus d’une centaine de territoires, une instruction publiée le 13 mars pose les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020.Elle précise également le cadre de poursuite et ...

Fonction publique hospitalière 16/03/2020

Création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu

Un décret du 13 mars permet d'instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu.Le chef d'établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités.La prime est ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/03/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 mars 2020

Foncier, FPH, handicap, responsabilité en cas d'immeuble menaçant ruine, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 mars 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Handicap 13/03/2020

Montant des subventions de l’État aux MDPH pour 2020

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 45 143 443,37 euros pour l’année 2020. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2019, sur la base de l’arrêté du 25 juin 2019 modifié.Il est réparti entre chaque ...

Santé 13/03/2020

Coronavirus : l’Agence nationale de santé publique reçoit une dotation supplémentaire

L’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, a en charge, entre autres : l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; le lancement de l'alerte sanitaire.Le montant de sa dotation est fixé, pour l'année 2020 ...

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