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Veille juridique santé social - Page 339
Etudiants autorisés à poursuivre des études de sage-femme (1ère année)
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014.
Recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Un arrêté autorise, au titre de l'année 2014, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Dispositions indemnitaires et statutaires pour les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
Un décret crée, à compter du 7 mars 2014, une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent des stages en soins ambulatoires à plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile, ainsi qu'une prime de responsabilité pour les internes ...
Soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2013
Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales d’assurance maladie est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée. Un arrêté fixe le taux moyen annuel d’intérêt pour 2013 à 0,137%.
Prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé
Un arrêté fixe, à compter du 1er mars 2014, le montant brut de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé à 125 euros par mois. Cette prime est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non ...
Indemnité forfaitaire de transport pour les internes en stage ambulatoire
Un arrêté fixe l’indemnité mensuelle forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage ambulatoire à 130 euros brut, à compter du 1er mars 2014. Le texte en précise les conditions de versement et comporte, en annexe, le modèle du formulaire de demande.
Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Plusieurs articles de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale traitent de l’insertion professionnelle des personnes connaissant certaines difficultés.
Astreinte spécifique
En définissant, à l’article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le ...
Absence ou empêchement du président d’un CCAS
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l'article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans que l'exercice de cette suppléance soit ...
Menace à l’ordre public
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
