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Santé publique

Indemnisation des experts-visiteurs de la Haute Autorité de santé

Publié le 28/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Une décision fixe le montant des différentes indemnisations qui peuvent être versées aux experts-visiteurs, aux experts-visiteurs coordonnateurs, aux rédacteurs de rapports à l’occasion de leur intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.

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Les montants des indemnités compensatoires pour perte de revenu et leurs conditions de versement sont fixés par la même décision. Le texte s’applique aux visites de certification qui n’ont pas encore donné lieu à la production d’un rapport de certification définitif par les experts-visiteurs. La précédente décision est abrogée.

 

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