Un arrêté fixe les conditions dans lesquelles la pharmacie à usage intérieur de ces services assure la gestion et l’approvisionnement des médicaments, dont les gaz à usage médical, des objets et produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours, ainsi que la gestion et l’approvisionnement des autres matériels et produits nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
En matière de prescription et d’administration, il précise les modalités d’établissement, de mise à jour, et de transmission au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, des listes départementales des prescripteurs, membres du service de santé et de secours médical, infirmiers de sapeurs-pompiers, ainsi que les conditions de la remise des protocoles thérapeutiques de prise en charge des patients ou des victimes utilisables en urgence. Toute mise en oeuvre d’un protocole infirmier de soins d’urgence comportant un médicament donne lieu à un compte rendu de sa mise en oeuvre, sur support papier ou informatique, daté et signé, dont un exemplaire est transmis dans son intégralité à la pharmacie à usage intérieur. La téléprescription est réalisée conformément aux recommandations fixées par la Haute Autorité de santé.
En cas d’intervention fortuite d’un médecin non sapeur-pompier sur les lieux d’un accident, l’utilisation d’un dispositif médical, la prescription ou l’administration d’un médicament donne lieu à un compte rendu sur support papier, daté, comportant l’identité du prescripteur, et transmis à la pharmacie à usage intérieur.
L’arrêté fixe les formalités à respecter en cas de prescription de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses par les personnels, membres du service de santé et de secours médical ou infirmiers de sapeurs-pompiers, ou administrés dans le cadre d’un protocole infirmier.
L’arrêté prévoit les conditions dans lesquelles la dispensation des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels des secours sont apportés est organisée. Elle relève de la responsabilité professionnelle du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Le texte détermine les règles et responsabilités pour le renouvellement, la détention et le transport des médicaments, objets ou produits dispensés par la pharmacie à usage intérieur.
Enfin, des dispositions particulières relatives aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants sont arrêtées.
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