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Veille juridique santé social - Page 334
Echanges entre régimes de retraite
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a étendu la communication par voie électronique entre les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux, ou rendus légalement obligatoires, des informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des ...
Modification des règles relatives à l’audit interne
Un décret modifie le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011relatif à la maîtrise de risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales.
Les établissements et services ciblés pour lutter contre la maltraitance
Une circulaire demande aux ARS de renforcer la détection et la divulgation des situations de maltraitance, en intensifiant les contrôles des établissements et en les accompagnant vers une amélioration de la qualité.
Indemnisation des experts-visiteurs de la Haute Autorité de santé
Une décision fixe le montant des différentes indemnisations qui peuvent être versées aux experts-visiteurs, aux experts-visiteurs coordonnateurs, aux rédacteurs de rapports à l’occasion de leur intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
Règlement intérieur du défenseur des droits
Après la publication du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, une décision porte règlement intérieur du défenseur des droits.
Désignation des représentants de l’Etat à l’assemblée générale de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sont nommés pour siéger à l'assemblée générale de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, le directeur général de l'agence ...
Groupement d’intérêt public créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale
Deux arrêtés approuvent des modifications apportées à la convention constitutive de groupements d'intérêt public créés dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers
Un agrément est accordé au niveau national pour cinq ans à l’association Fibromyalgie SOS et à l’association Conseil aide et défense des usagers de la santé (CADUS).
Gestion des médicaments, objets ou produits par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier de l'autorisation, délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils ...
Rémunération des agents publics pour des activités accessoires de formation et de recrutement
Un arrêté modifie l’article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2011 et fixe, en annexe I, un nouveau barème de rémunération pour les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique. L’annexe II fixe le barème applicable aux agents participant à titre ...
