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Veille juridique santé social - Page 334
Gestion des médicaments, objets ou produits par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier de l'autorisation, délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils ...
Rémunération des agents publics pour des activités accessoires de formation et de recrutement
Un arrêté modifie l’article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2011 et fixe, en annexe I, un nouveau barème de rémunération pour les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique. L’annexe II fixe le barème applicable aux agents participant à titre ...
Formation des chiropracteurs et agrément des établissements de formation en chiropraxie
Un décret fixe les conditions d’admission, le contenu ainsi que les modalités de la validation, et la durée minimale, de la formation conduisant au titre de chiropracteur. Il définit la composition de la commission nationale d’agrément des établissements souhaitant délivrer cette formation ainsi que les modalités de la procédure à ...
Bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain
Une décision et son annexe définissent les principes des bonnes pratiques de distribution en gros (BPDG) de médicaments à usage humain.
Bonnes pratiques de pharmacie des sapeurs-pompiers
Le guide des bonnes pratiques, édictant les règles auxquelles doivent se conformer les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, est publié en annexe d’un arrêté.
Entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Après sa validation, de façon quasi intégrale, par le Conseil constitutionnel, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été promulguée le 24 mars et publiée au Journal officiel du 26 mars. De nombreux articles concernent le secteur social.
Obligation applicable aux enfants français établis hors France
Les dispositions de l'article L113-1 du Code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont ...
Règles diverses s’imposant aux médecins dans l’exercice de leur profession
A la suite d'un contrôle et sur plainte du médecin-conseil, un masseur-kinésithérapeute, a été reconnu coupable de ne pas s'être conformé à l'obligation d'établir un diagnostic thérapeutique pour chaque patient, d'avoir facturé, dans un dossier, 160 séances de kinésithérapie en utilisant la cotation AMS 9+6/2, qui n'existait plus à ...
Formulaire «avis d’arrêt de travail»
Un arrêté fixe le modèle du formulaire S3116g «avis d'arrêt de travail» enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05.
Dotations des régimes d’assurance maladie obligatoire à l’ASIP
Un arrêté fixe à 17 millions d'euros le montant versé pour l’année 2013 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le fonds national de gestion.
