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Veille juridique santé social - Page 333
Renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Son contrat à durée déterminée se terminant le 30 septembre 2008, un agent hospitalier n’a pas assuré son service pendant le mois d'octobre 2008. Toutefois, le centre hospitalier lui maintenu son traitement durant ce mois d’octobre.
Refus de titre de séjour et intérêt supérieur des enfants
Une décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence, par elle-même, de séparer le requérant de son enfant, dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure d'éloignement.
Echanges entre régimes de retraite
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a étendu la communication par voie électronique entre les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux, ou rendus légalement obligatoires, des informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des ...
Modification des règles relatives à l’audit interne
Un décret modifie le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011relatif à la maîtrise de risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales.
Les établissements et services ciblés pour lutter contre la maltraitance
Une circulaire demande aux ARS de renforcer la détection et la divulgation des situations de maltraitance, en intensifiant les contrôles des établissements et en les accompagnant vers une amélioration de la qualité.
Indemnisation des experts-visiteurs de la Haute Autorité de santé
Une décision fixe le montant des différentes indemnisations qui peuvent être versées aux experts-visiteurs, aux experts-visiteurs coordonnateurs, aux rédacteurs de rapports à l’occasion de leur intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
Règlement intérieur du défenseur des droits
Après la publication du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, une décision porte règlement intérieur du défenseur des droits.
Désignation des représentants de l’Etat à l’assemblée générale de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sont nommés pour siéger à l'assemblée générale de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, le directeur général de l'agence ...
Groupement d’intérêt public créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale
Deux arrêtés approuvent des modifications apportées à la convention constitutive de groupements d'intérêt public créés dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers
Un agrément est accordé au niveau national pour cinq ans à l’association Fibromyalgie SOS et à l’association Conseil aide et défense des usagers de la santé (CADUS).
