Un arrêté fixe le modèle S4153 c du formulaire « demande de pension d’invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11791*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50815#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d’assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L’arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d’invalidité » est abrogé.
Références
