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Publié le 09/04/2014 • dans : Textes officiels santé social
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Un arrêté fixe le modèle S7007 du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 14961*01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Références
Thèmes abordés
Mettre en œuvre la protection sociale complémentaire dans les petites communes
de La Rédaction du Courrier des maires en partenariat avec MUTAME
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