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Veille juridique santé social - Page 332
Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer départemental : conditions de validités du recours
Saisie d'une demande d'enquête par la commission des finances du Sénat en janvier 2022, la Cour des comptes a publié en octobre 2022 un rapport sur « les scénarios de financement des collectivités territoriales ».
Infection nosocomiale causée par des germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation
L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 révèle une faute dans l'organisation ou le ...
Règles relatives à la publicité
En l’espèce, un médecin a été mentionné dans un article paru dans un journal de la presse quotidienne régionale, avec une photo le montrant en train d'ausculter un enfant. Cet article consistait en un reportage sur les ressources médicales disponibles dans une commune de montagne pendant la ...
Application de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes au sein des SCP et SEL
Si, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont pour objet l'exercice en commun de la ...
Motivation de l’avis du médecin inspecteur de la santé publique
L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.Cet avis n'a toutefois pas à comporter, ...
Statut de réfugié au sens de la convention de Genève
Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en France une première demande d'accès au statut de réfugié.
Aides-soignants et modalités d’équivalence
L'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 soumet à une durée équivalente à la durée légale du travail, selon des modalités d'équivalence permettant de prendre en compte les heures passées par les aides-soignants en chambre de veille, les agents occupant des emplois correspondant à ...
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Un avis prévient qu’il est envisagé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’étendre, par arrêté, à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1-14 du 17 janvier ...
Fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi
Un arrêté fixe la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi pour 2014 à 35 000 000 €.
Financement du revenu de solidarité active à Mayotte pour 2012, 2013 et 2014
Suite à la départementalisation de Mayotte, les ressources attribuées à cette collectivité à titre de compensation des charges de mise en œuvre du revenu de solidarité active sont composées d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Cette part est ...
