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Veille juridique santé social - Page 329
Attributions du ministre des Affaires sociales et de la santé
Un décret fixe les attributions du ministre des Affaires sociales et de la santé.
Procédures d’information entre Etats membres de l’Union européenne relatives aux échanges d’organes humains
Un arrêté fixe les règles de procédure générale applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe.
Extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective ...
L’assurance-maladie n’a pas obligation d’acquitter le prix de produits fabriqués qui n’ont pas été délivrés ou implantés
Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations remboursables le prévoit, notamment en raison de leur coût, à un accord de l'organisme ...
Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation reconnu aux agents non titulaires de l’administration pénitentiaire
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D227 du Code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des ...
Traitement de données de santé à caractère personnel
La présidente de la Commission nationale informatique et libertés (cnil) autorise de façon unique la mise en œuvre, par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments, de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre ...
Code de déontologie du Défenseur des droits
Une décision du défenseur des droits adopte un code de déontologie.
Conséquences des déclarations mensongères de l’étranger
L'administration méconnaît la portée des dispositions de l'article 10 du règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 en estimant que des déclarations mensongères de l'étranger peuvent empêcher que ne courent les délais objectifs prévus par ces dispositions pour la détermination de ...
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social (n° 2526)
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 novembre 2013 relatif à ...
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie aux fonds d’intervention régionaux (FIR)
Un arrêté fixe la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional à 3 200 000 000 € pour l'année 2014.
