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Veille juridique santé social - Page 322
Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions suivante.
Calcul du revenu de solidarité active
Un décret modifie les conditions de prise en compte des ressources des personnes bénéficiant à la fois du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de soutien familial (ASF) ou du complément familial (CF). Le texte s’applique à compter du 1er avril 2014.
Couverture maladie universelle (CMU) et soins de santé transfrontaliers
Un décret modifie les conditions de transmission de dossier et d’affiliation provisoire des personnes affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle.
Taux et calcul de la cotisation à la couverture maladie universelle (CMU)
Un décret modifie le taux et les modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la CMU de base. Le texte fixe le taux et les modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur ...
Rémunérations des élèves de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Un arrêté fixe les conditions de rémunérations des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. L'arrêté du 15 avril 2005 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est abrogé.
Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Un arrêté approuve les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), quant au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes.
Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale.
Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et lutte contre le travail dissimulé
Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du travail.
Directeurs des soins
Un arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II, par un point IV à l’article 1er ouvrant 10 emplois supplémentaires de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de ...
Amélioration du panier de soins CMU-C
Deux arrêtés améliorent la prise en charge du panier de soins «optique» (enfants et adultes) et «audioprothèse» (adultes) de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui prend couvre notamment en charge, avec dispense totale d'avance de frais, les prothèses auditives et les dépenses d'optique (verres + monture ...
