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Santé publique

Convention entre SIS et établissements de santé sièges des SAMU

Publié le 03/06/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours (SIS) et les établissements de santé sièges des SAMU.

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Le service départemental d’incendie et de secours procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, notamment à la demande de la régulation médicale du centre 15, quand celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés ; dans ce cas les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence, prennent en charge le coût des interventions du SIS, dans les conditions définies par une convention entre le service départemental d’incendie et de secours et l’hôpital siège du service d’aide médicale d’urgence.

Les tarifs d’indemnisation à inclure dans ces conventions sont modifiés. Le tarif national d’indemnisation est revalorisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d’indemnisation est fixé à 116 €, et pour 2014, à 117 €.

 

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