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Veille juridique santé social - Page 208
Elaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées
Pris pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 7 février détermine les informations nécessaires à l’élaboration des ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 30 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 30 janvier 2017.
Une instruction vient préciser le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médicosociaux
Une instruction interministérielle précise le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L.313-12 (IV ter) ou L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’exercice 2017 et appliquant ...
Réforme des minima sociaux : les décrets sont parus
Un premier décret (n° 2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Il permet ...
Mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers
Un décret prévoit les modalités et les conditions de l’expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour ...
Dalo : le juge des référés face au droit au logement
Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d’État revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de ...
Modification de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance
Un décret modifie la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, en accroissant notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l’instance.Par ailleurs, il rectifie la dénomination de l’une des associations représentées au sein du conseil. Il clarifie le champ des ...
Publication de la loi »Égalité et citoyenneté »
Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision DC n°2016-745 du 26 janvier), la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du 28 janvier.Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la ...
Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles
Un décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 23 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 23 janvier 2017.
