Veille juridique RH - Page 94
Un agent mis en cause publiquement par sa maire n’est pas harcelé
Si en mettant nommément et publiquement en cause un agent sur un ton polémique, la maire a commis une faute, cela ne constitue pas un harcèlement de l’intéressé. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 13 décembre.
Covid-19 : les modalités d’organisation des concours sont prolongées
L'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 31 octobre 2022.
Refus de titularisation : le respect du principe du contradictoire n’est pas une option
Recruté par un CCAS comme auxiliaire de soins au sein d’un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées), un agent social territorial stagiaire a été licencié pour insuffisance professionnelle. Aucune titularisation n’étant intervenue à la fin de son stage, cette décision constitue également un refus de ...
Un nouveau centre ouvrant droit au congé pour formation syndicale des agents de la FPT
La liste des centres et instituts, donnée par l'arrêté du 9 février 1998, dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale est complétée pour intégrer le Centre d'étude et de formation sociale et syndicale - CEF2S (SNSPP-PATS), 20, avenue du Général-de-Gaulle ...
Evolution de l’échelonnement indiciaire des AESH
Un arrêté du 24 janvier modifie l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap.Au premier échelon, l'indice brut passe de 368 à 371. Au deuxième échelon, l'indice brut passe de 374 à 378.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le piston et les magouilles méritent bien une rétrogradation
Même si elle n’avait aucun pouvoir de décision, l'agente qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique pour inscrire sa fille à un voyage aux Etats-Unis commet une faute justifiant sa rétrogradation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 14 décembre.
Collaborateur de groupe d’élus : pas de plafond pour le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence
Un agent recruté comme collaborateur de groupe d’élus d’une région a vu sa rémunération modifiée deux ans après son engagement, à montant égal, pour intégrer le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR). Il a alors réclamé le versement des arriérés de ces prestations pour les deux premières ...
Pas d’harcèlement moral mais simple interrogation sur la situation de l’agent
S’estimant victime de harcèlement moral, une fonctionnaire territoriale de catégorie C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Selon elle, elle était « sous pression constante » de la DGS de la commune qui lui faisait sans arrêt des reproches, ironisant sur certains aspects de son physique. Estimant que son temps de ...
Braquer le camion de son collègue ne relève pas d’une action syndicale
L’agent qui, masqué, détourne un camion de service, avant d’être arrêté en pleine rue par la police contrainte de faire usage d’armes à feu, commet une faute justifiant sa mise en retraite d’office. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre.
Le juge valide la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire
La veille pour le lendemain, à 23h30, un sapeur-pompier volontaire a indiqué qu'il n'effectuerait pas son astreinte prévue le lendemain sans apporter d'explication particulière. Il a certes produit par la suite un arrêt de travail mais la tardiveté de l'information transmise à sa hiérarchie l'a conduite à rechercher en urgence un ...
