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PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Protection sociale complémentaire : le décret est paru

Publié le 21/04/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

complementaire-sante
AdobeStock
Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au "Journal officiel" du 21 avril. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, JO du 21 avril 2022.

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