Veille juridique RH - Page 87
Climat conflictuel, échanges houleux : l’entretien n’est pas un accident de service
Alors que des poursuites disciplinaires étaient engagées contre lui, un professeur de musique employé dans une école de musique a été convoqué à un entretien préalable à une sanction.Face au maire, au DGS et à la DRH, il était accompagné de deux représentants syndicaux. Il lui a été fait part des faits reprochés, notamment des ...
Apprentissage : contribution annuelle de France compétences au CNFPT
Un décret précise les modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les frais de formation des apprentis.Le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour ...
Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars.
Quelles mesures pour remédier à la pénurie de secrétaires de mairie et revaloriser ce métier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur ...
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
La réforme préfectorale est au Journal officiel
La réforme de l’encadrement supérieur de l’État, engagée par le gouvernement en avril 2021, se poursuit avec la parution au Journal officiel du décret relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Quelles sont les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le ...
Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement
La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et ...
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
