Veille juridique RH - Page 85
Protection fonctionnelle : calcul de la prise en charge des frais d’avocat par l’employeur
Condamné pénalement pour complicité et recel de détournement de fonds publics, le secrétaire général adjoint d’une commune a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui a été refusé par le maire. Le juge administratif a annulé cette décision et au titre de la protection, l’intéressé a sollicité le ...
Une prime de 517 euros brut pour les médecins coordonnateurs d’Ehpad
Les médecins coordonnateurs exerçant en Ehpad pourront bénéficier d'une prime de 517 euros brut, y compris dans la fonction publique territoriale.
Les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique sont modifiées
Un décret du 26 avril modifie les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en permettant son versement aux agents affectés durant une période minimale de deux années en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce texte concerne les fonctionnaires de l'Etat et les ...
Dispositions spécifiques aux agents nommés par l’Etat dans un emploi permanent à Wallis et Futuna
Un décret du 26 avril prévoit l'adaptation, aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires soumis au code général de la fonction publique, afin de prendre en compte certaines spécificités du territoire.Il prévoit notamment les conditions générales de ...
Retraite : le taux de cotisation des fonctionnaires détachés à l’étranger
D'après l'article 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés au régime de retraite dont ...
Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans ...
Tout savoir sur le reclassement des agents reconnus inaptes
Les modalités de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions évoluent. Un décret s'attache en particulier à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et à la possibilité de son report. Une procédure de reclassement peut aussi être initiée en l'absence de demande du ...
Un fonctionnaire retraité peut-il obtenir communication de son dossier administratif personnel ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier ...
Ségur de la santé : évolutions pour les techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens
Un décret du 22 avril tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs ...
Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 22 avril tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32.Plus particulièrement, il introduit un nouveau seuil de ...
