Veille juridique RH - Page 72
Handicap d’un agent : une commune condamnée pour discrimination
Affectée dans un centre de loisirs municipal, une adjointe d’animation contractuelle a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle.De son côté, le maire a expliqué cette décision par un manque de rigueur de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions révélé par des erreurs commises lors du comptage des enfants ...
Les ASVP ne peuvent-ils pas utiliser les véhicules des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par ...
Groupements d’intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication.Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et ...
Quand sera levée obligation vaccinale des personnels exerçant dans les ESMS ?
Réponse du ministère de la santé et de la prévention : Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une ...
Ehpad : y aura-t-il une mise en cohérence des règles de fonctionnement entre la FPH et la FPT ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives ...
Un marché public peut être attribué à un agent dans sa commune
Le fait que le candidat retenu pour un marché de prestation de collecte de déchets travaille pour la commune sur le territoire de laquelle le marché devait être exécuté, ne rend pas ce marché illicite. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 octobre.
Sanction confirmée pour l’agente qui insulte ses collègues
Travaillant au sein d’une bibliothèque municipale, une adjointe administrative territoriale s’est vue infliger une sanction de six mois d’exclusion de fonctions dont un mois avec sursis pour avoir insulté ses collègues. Elle en a demandé l’annulation au juge administratif.L’intéressée s’est vue reprochée d’avoir fait preuve ...
Stagiaire : pas d’obligation de reclassement avant un licenciement pour inaptitude physique
Licenciée pour inaptitude physique, une adjoint technique territoriale a contesté cette décision estimant notamment que la commune qui l’employait n’avait pas cherché à la reclasser avant de prendre cette mesure.Or, ni la loi du 26 janvier 1984, ni le principe général du droit imposant à l’employeur une obligation de chercher à ...
Manque de moyens, surcharge : le gouvernement va-t-il agir pour améliorer les conditions de travail des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec ...
L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la FPT évolue
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, un décret du 17 octobre modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade ...
