Veille juridique RH - Page 72
L’application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
Un décret du 22 février énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure.Ainsi, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade ou nominations à titre ...
Une amélioration de la situation des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), agents de catégorie B dont le statut particulier est fixé par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social ...
L’entretien professionnel des agents territoriaux, mode d’emploi du juge
Délai de recours, mention des signataires, détermination des objectifs, appréciation de la manière de servir… Tels sont les points de l'entretien professionnel des agents territoriaux qui viennent d’être précisés par la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 février, à l’occasion d’un litige opposant une Atsem ...
Loi sécurité globale : où en est la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des ...
Une insuffisance professionnelle justifiée par des difficultés relationnelles
Une animatrice territoriale a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle.Pour autant, il n’est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle soit ...
Recrutement : les règles pour la police municipale et la filière médicosociale évoluent
Au Journal officiel du 16 février 2023, deux décrets modifient des dispositions relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Plus particulièrement, sont concernés les agents de police municipale et de la filière médicosociale.
Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux
Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois.
Il était une fois… une agente des espaces verts qui refusait d’utiliser une débroussailleuse
La commune ayant une obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses agents, le maire ne peut reprocher à l’un d’eux de ne pas avoir utilisé un appareil dont les conditions d’utilisation s’avèrent difficiles. Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 31 janvier, une agente des espaces verts refusait ...
Les collectivités pourraient-elles mettre en place un treizième mois ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires : Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction ...
Salaires : le RIFSEEP sera-t-il ouvert aux policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret par dérogation à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique en application de l'article ...
