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Veille juridique RH - Page 294

éducation 23/01/2014

La participation des Atsem est-elle obligatoire dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ?

Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :– soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques ...

Statut 22/01/2014

Conditions de versement de l’aide au retour à l’emploi

Un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de l’ARE lorsqu’il est placé en congé maladie et perçoit (ou est susceptible de percevoir) des prestations de sécurité sociale (indemnités journalières) versées par sa collectivité.

Statut 21/01/2014

Sapeur-pompier volontaire : période probatoire

A défaut d’indication contraire dans l’arrêté d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire, celui-ci bénéficie d’une période probatoire de trois ans tant qu’il n’a pas acquis la formation initiale.

Fonction publique 21/01/2014

Reclassement assorti d’une reprise d’ancienneté

Si le reclassement d’un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d’une reprise d’ancienneté visant à tenir compte de l’ancienneté acquise dans le grade ou l’échelon précédent, l’ancienneté ainsi reprise n’équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens du code des ...

Statut 20/01/2014

Retraite pour invalidité

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est tenue d’émettre un avis sur le bien-fondé d’une demande de mise à la retraite pour invalidité et décider si l’intéressé a droit à une pension.

Statut 20/01/2014

Rémunération des contractuels

Le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle, à ce que les autorités compétentes fixent par voie règlementaire, dans l'intérêt général et de manière proportionnée, le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d'agents publics alors même que ces agents seraient individuellement recrutés par ...

2 Fonction publique 17/01/2014

La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?

Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT ...

Statut 17/01/2014

Suspension de fonctions d’une directrice de crèche

La suspension de fonctions d’une directrice de crèche pour avoir couvert des faits de maltraitance est justifiée.

Statut 17/01/2014

Refus de titularisation

Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions, conduisant notamment à certaines carences, constitue une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation.

Fonction publique 16/01/2014

La garantie individuelle du pouvoir d’achat prorogée en 2014

Un décret proroge en 2014 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2014, à laquelle ont droit notamment les agents des collectivités locales.Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

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