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Veille juridique RH - Page 291

Statut 18/02/2014

Appréciation du juge sur une mutation

En cas de litiges relatifs à la mutation de fonctionnaires, le contrôle destiné à savoir si une décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’étend à l’appréciation portée par les juges du fond sur l’éventuelle diminution du niveau d’emploi ou de responsabilités de l’intéressé du fait de ...

Statut 17/02/2014

Notification d’une sanction disciplinaire

L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date ...

Statut 14/02/2014

Justification d’un non renouvellement de contrat

Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d’exercice des fonctions antérieures de l’agent, de l’intérêt du service à ne pas procéder à son renouvellement.

Statut 13/02/2014

Exercice normal de l’activité de représentant syndical

Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer dans les bureaux vides de l’hôtel de ville pour y déposer des tracts ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical.

Statut 12/02/2014

Non renouvellement de contrat d’un agent du fait de ses opinions politiques

En l’absence d’autres motifs, le maire a pu prendre en considération les opinions politiques de l’agent dont il a eu connaissance auparavant, pour refuser de renouveler son contrat.

Statut 11/02/2014

Non renouvellement de contrat

Le refus de renouvellement du contrat est considéré comme étranger à l’intérêt du service dès lors que le poste n’a pas évolué et que le nouvel agent recruté ne disposait d’aucune expérience.

Statut 10/02/2014

Conséquences disciplinaires d’un manquement à l’obligation de réserve et aux règles de sécurité d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée

Le blâme à l’encontre d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié.

Statut 10/02/2014

Entretien préalable à la fin de détachement

L’entretien préalable à la fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l’autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial, directement par cette seule autorité et ...

Statut de l’élu 10/02/2014

De quelles garanties fonctionnelles dispose un fonctionnaire en position de détachement du fait de son élection ?

L'article 11 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités ...

Sécurité civile 07/02/2014

Une affectation peut-elle être imposée à un sapeur-pompier volontaire ?

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement de sapeur-pompier volontaire et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, a confirmé la spécificité de ce sapeur-pompier volontaire, au regard de son engagement et de son activité (articles L.723-4 et L.723-5) ...

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