Veille juridique RH - Page 246
Agent public : le don de jours de repos est possible
Le décret précise le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d'un enfant gravement malade.
Bonification d’une pension de retraite
La bonification accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre d’un congé maternité ne méconnait pas le principe d’égalité des rémunérations prévue par l’article 157 TFUE.
Suicide d’un agent
Est imputable au service, le suicide d’un agent intervenu sur le lieu et dans le temps du service et en l’absence de circonstance particulière détachant cet acte du service.
Ecole polytechnique : 45 000 euros à rembourser en cas de « pantouflage »
Le décret précise les modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l’École polytechnique.
Refus de titularisation d’un stagiaire
En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de la période de stage, l'agent conserve la qualité de stagiaire. L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. Cette décision est un ...
Concours 2015 d’administrateur territorial : 55 postes sont ouverts
Ce concours comporte cinq postes en moins qu'en 2014.
Accident de service
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, retenue par l’autorité administrative.
Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat : modification des objectifs assignés
Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l’État nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
Conduite dangereuse d’un véhicule de la police municipale
La conduite dangereuse d’un véhicule et des propos irrespectueux justifient la révocation d’un policier municipal.
Communication du dossier médical
Si l'intéressé peut avoir communication de son dossier médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni aucune règle n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée.
