Veille juridique RH - Page 240
Le refus d’un agent d’exécuter une mission
Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.
Le BAFA permettra-t-il une titularisation dans la fonction publique territoriale ?
Le concours externe d'animateur territorial est accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes professionnels homologués au niveau IV comme le brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ) et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou d'une ...
Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle
Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.
La protection de l’agent en cas de harcèlement moral
La Cour administrative de Nantes précise que l'agent victime d'un harcèlement doit bénéficier d'une protection.
Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle ?
Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
L’insuffisance professionnelle d’un enseignant
Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.
Des extensions des dispositions relatives à l’action sociale aux agents des établissements publics de coopération intercommunale sont-elles envisagées ?
L'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale en faveur de leurs agents, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, cet article crée dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
Qualification de la notion d’harcèlement moral
La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.
Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent
Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le juge judiciaire et l’agent public
Arrêt du tribunal des conflits précisant la juridiction compétente en cas de faute, en lien, ou non, avec son service.
