Veille juridique RH - Page 211
Licenciement : la convocation n’a pas à préciser à l’agent qu’il peut se faire assister
Lorsqu’un département envisage de licencier un des assistants familiaux qu’il emploie, la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers.
Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent
L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.
Sapeurs-pompiers professionnels : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens
Un décret du 20 septembre a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin ...
Retraite d’un agent : point de départ de jouissance de la pension
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Le refus de la mutation d’un agent n’a pas à être motivé
La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à ...
Sous statut associatif, la fédération des centres de gestion doit-elle être transformée en EPA ?
Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres est une association. Estimant que cette fédération acquièrerait une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs ainsi qu'une autorité centralisatrice auprès des centres de ...
Détermination du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent
Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte non seulement de l’acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la famille du requérant mais aussi de la durée du séjour en métropole ou à l’étranger pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux du ...
L’insuffisance professionnelle justifie un licenciement
Les retards, la mauvaise qualité des examens pratiqués et des modifications de rendez-vous désorganisant les plannings justifient le licenciement d’un médecin de prévention pour insuffisance professionnelle.
Pas de majoration de la redevance due à l’occupation de locaux sans titre pour un agent territorial
L'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit, pour toute la période pendant laquelle un occupant se trouve dans des locaux sans titre, des majorations de la redevance. Cet article n'est applicable qu'aux concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et non aux agents territoriaux ...
Discipline : une révocation jugée trop sévère
A été jugée trop sévère, la révocation d’un agent municipal chargé de recueillir les demandes de passeport et qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches.
