Veille juridique RH - Page 196
Contentieux : quelle qualité pour attaquer l’organisation et le fonctionnement du service ?
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...
Le changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours
Dès lors que la nouvelle affectation ne modifie ni les droits statutaires de l’agent, ni sa rémunération, ni ses responsabilités et constitue pas une discrimination, elle est insusceptible de recours.
Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Un décret du 28 septembre concerne les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité ...
PPCR : mise en oeuvre du protocole pour les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Un décret du 25 septembre instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des ...
PPCR : mise en oeuvre du protocole pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un décret du 25 septembre 2017 modifie le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Ainsi, le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des professeurs ...
Amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Un décret du 25 septembre définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de ...
Prérequis à la réintégration d’un agent dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif
La consultation de la commission administrative paritaire, qui constitue une garantie, est requise avant que le fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif soit réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d'origine.
Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent
Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du service.
La rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ...
PPCR : mise en œuvre du protocole pour les sages-femmes territoriales
Un premier décret du 19 septembre revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes ...
