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Veille juridique RH - Page 189

Fonction publique 27/09/2017

Amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

Un décret du 25 septembre définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de ...

Statut de la fonction publique 26/09/2017

Prérequis à la réintégration d’un agent dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif

La consultation de la commission administrative paritaire, qui constitue une garantie, est requise avant que le fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif soit réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d'origine.

Statut de la fonction publique 25/09/2017

Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent

Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du service.

Statut de la fonction publique 21/09/2017

La rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ...

Statut 21/09/2017

PPCR : mise en œuvre du protocole pour les sages-femmes territoriales

Un premier décret du 19 septembre revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes ...

Statut de la fonction publique 20/09/2017

Réintégration avant la fin d’un congé de maladie

Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie.

Statut 18/09/2017

Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles susceptibles de s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux ?

Réponse publiée le 20 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 24798 du sénateur Jean-Louis Masson : Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres.L'organe délibérant de la ...

Statut de la fonction publique 18/09/2017

Protection fonctionnelle : prise en charge des frais en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais engagés par l’agent pour sa défense en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif.

Statut de la fonction publique 15/09/2017

Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?

Réponse du 11 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article ...

Statut de la fonction publique 13/09/2017

Règle de contentieux lors d’un recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours

La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours. Il en va ainsi, même si cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve, indépendamment des mérites du ...

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