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Veille juridique RH - Page 168

Rémunération des agents 27/09/2018

Transfert primes-points : une mesure corrective attendue

Un décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée  (CSG) créée à compter du 1er janvier 2018. Il concerne les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats ...

Statut 27/09/2018

Rappel de l’obligation de protection fonctionnelle

L'attribution de sa protection par une collectivité publique n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des frais de justice exposés. Cette protection est obligatoire dès lors que les faits pour lesquels un agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action ...

Fonction publique 26/09/2018

Une décision de la commission d’évaluation peut être portée devant la justice

Compte tenu des pouvoirs conférés à la commission d'évaluation professionnelle, la délibération de cette commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Statut 24/09/2018

Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »

L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Statut 21/09/2018

Comment doit être fixée la résidence administrative d’un fonctionnaire territorial ?

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Ainsi, la résidence administrative s'entend ainsi comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de ...

Fonction publique 20/09/2018

Le non-renouvellement d’un contrat comme perte involontaire d’emploi

L'autorité administrative compétente apprécie, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat l'assimilent à une perte involontaire d'emploi. L’agent qui refuse ce renouvellement n’est pas involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus se fonde sur un motif légitime, lié ...

Accès aux emplois publics 19/09/2018

Recrutement : vérification de la fiabilité des examens médicaux

Lorsqu'elle oppose une inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un candidat à un emploi public, l’autorité titulaire du pouvoir de nomination doit s'assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde, en particulier lorsqu'il est allégué que les résultats enregistrés résultent de la prise d'un ...

Sécurité civile 18/09/2018

Sapeurs-pompiers volontaires : participation de l’Etat au titre de la prestation de fidélisations

Un arrêté du 22 août fixe la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017. Ainsi, la somme d'un million et cinq cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018.

Discipline 17/09/2018

La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire

La retenue sur traitement effectuée notamment en cas d’absence non justifiée d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure purement comptable.

Contentieux 13/09/2018

Discipline : annulation de la suspension de l’exclusion du service d’un agent

La réintégration d’un agent suite à l’injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours en annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. Le retrait doit, toutefois, intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, dans un tel cas, excéder quatre mois à ...

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