Veille juridique RH - Page 165
Les conditions d’un licenciement pour inaptitude physique
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Aussi, une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un ...
Concours : le pouvoir de contrôle du juge
S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats.
Prorogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018
Un décret et un arrêté du 5 novembre concernent l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le décret la prolonge pour 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.L'arrêté détermine le taux de l'inflation ...
Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance
En l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques, la fin anticipée de son détachement est illégale.
Le motif du refus du renouvellement d’un CDD
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, le refus de renouvellement d'un tel contrat ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service.
Le jour de carence dans la fonction publique, rétabli depuis le 1er janvier 2018, va-t-il être de nouveau supprimé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réintroduction d’un jour de carence lors des congés maladies des agents publics permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée, comme l’indique un ...
Le lien entre la notion d’accident de service et une tentative de suicide
Constitue un « accident de service », le suicide ou la tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.
Un changement d’affectation peut être susceptible de recours
Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
Modification de la liste des centres dont les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale
Un arrêté du 12 octobre 2018 vient modifier l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Désormais, l'institut d'études et de formation syndicale du syndicat autonome de la fonction publique ...
Mise en œuvre de la suspension d’un agent
Provisoire, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler contre l’agent des griefs suffisamment vraisemblables et permettant de ...
