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Veille juridique RH - Page 165

Fonction publique 29/11/2018

Concours : la composition du jury doit être équilibrée

Si à la suite des défaillances successives de certains de ses membres, le jury réuni lors de l'épreuve orale ainsi qu'à l'occasion de la délibération finale ayant arrêté les résultats ne comprend plus qu'un fonctionnaire, la composition du jury ne respecte plus les équilibres fixés par les dispositions réglementaires, qui constituent ...

Mobilité 28/11/2018

Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu'expert national détaché (END). D'autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française par le biais d'un détachement dans l'intérêt du service ou d'un ...

Statut 26/11/2018

Contractuels : une période d’essai dans une collectivité pour laquelle l’agent a déjà travaillé

Le contrat conclu avec une collectivité pour laquelle l’agent travaillait déjà mais au titre d’une mise à disposition, peut prévoir une période d’essai.

Logement 26/11/2018

Des précisions pour les personnels des offices publics de l’habitat

Un décret du 23 novembre vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique des offices publics de l'habitat, qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Il précise les modalités d'élection des membres ...

Sécurité civile 26/11/2018

Modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé et de secours médical (SSSM)

Un décret du 23 novembre vise à modifier certaines dispositions qui concernent les sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé et de secours médical (SSSM). Les modifications portent sur le recul de la cessation d'engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans au lieu de 68 ans ...

Fonction publique 22/11/2018

Le vote électronique aux élections professionnelles

Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou ...

Statut 21/11/2018

Harcèlement : la justification d’une fin de protection fonctionnelle

L’intervention d'une décision juridictionnelle non définitive rejetant la qualification de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à justifier la fin de la protection fonctionnelle de l’agent. Toutefois, l'administration peut y mettre fin si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par ...

Sécurité publique 21/11/2018

Est-il possible de faciliter le recrutement de policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à ...

Statut 19/11/2018

Un agent condamné pénalement peut être révoqué

Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation.

RGPD 15/11/2018

Qui peut être désigné comme délégué à la protection des données (DPD) ?

En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme DPD. Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD et leurs rôles étant différents.En outre, le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de ...

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