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Fonction publique

Publication des emplois vacants

Publié le 31/12/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la Une RH, Jurisprudence RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

emploi
Geralt -Pixabay - CC by SA 2.0
Pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, un décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait l’objet sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s’applique dans le respect des conditions prévues par l’article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l’objet de l’obligation de publicité prévue au présent article.

Contenu de la publicité

La saisie de l’avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

  • versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;
  • création ou vacance d’emploi ;
  • la catégorie statutaire et, s’il y a lieu, le grade, de l’emploi ;
  • l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi ;
  • les références du métier auquel se rattache l’emploi ;
  • les missions de l’emploi ;
  • l’intitulé du poste ;
  • la localisation géographique de l’emploi ;
  • la date de la vacance de l’emploi ;
  • l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

En outre, l’avis de vacance peut mentionner des éléments de rémunération liés à l’emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire.

Sauf urgence, la durée de publication de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois

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