Veille juridique RH - Page 134
Emploi fonctionnel : faut-il réintégrer l’agent à la fin de détachement ?
Selon le juge, lorsque le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel prend fin à l’initiative de la collectivité, celle-ci doit en principe le reclasser. Pour cela, elle doit prendre en compte les emplois vacants à la date à laquelle son organe délibérant est informé de la fin du détachement ainsi que ceux ...
La forme de la mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est placé sous l'autorité du centre, qui exerce à son égard les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise en charge, le CNFPT peut confier au fonctionnaire des missions ...
La fin de la mise à disposition d’un agent n’est pas par elle-même une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial qui avait été mis à la disposition des services départementaux des douanes a été mis en examen dans le cadre d’une affaire de corruption. Le département a alors décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et en a informé la direction régionale des douanes. Celle-ci a demandé de mettre ...
Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.
Quelles conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s'effectue ...
Insuffisance professionnelle : une carence ponctuelle de l’agent ne peut justifier son licenciement
Estimant insatisfaisante la manière de servir d’un adjoint administratif territorial de sa commune, le maire l’a muté et affecté au service technique de la commune puis trois ans plus tard au sein du syndicat d'initiative de la commune avant de le licencier pour insuffisance professionnelle.Or, le licenciement pour inaptitude ...
Comment justifier le licenciement d’un assistant maternel
Le président d'un conseil général a retiré à une assistante familiale employée par le département les deux enfants qui lui étaient confiés, et a ensuite procédé à son licenciement. La requérante demande l'indemnisation du préjudice subi du retrait des deux enfants qu'elle accueillait mais aussi de son licenciement.Le Conseil d'Etat ...
Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Un décret du 20 août précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission ...
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ?
La collectivité employeur doit apprécier les compétences du fonctionnaire stagiaire qu’elle a recruté, au regard des seules compétences attendues de lui et définies par son statut particulier. C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juillet.
Apprentissage : prise en charge financière pour des personnes en recherche de contrat
Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er ...
