Veille juridique RH - Page 111
Conseil supérieur : les élections des représentants des régions et des départements doivent se tenir au plus tard le 20 décembre
Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale interviendra au plus tard le lundi 20 décembre 2021. Un arrêté du 28 septembre décrit les modalités d'organisation du scrutin.
Alignement de l’indice minimum sur le Smic : le décret est paru
Comme annoncé lors de l'ouverture de la conférence salariale par Amélie de Montchalin, un décret du 29 septembre relève, à partir du 1er octobre, l'indice minimum de traitement des agents publics au niveau du SMIC.
Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire
Durant vingt-deux ans, le CNFPT a fait appel aux services d’une « formatrice vacataire » pour assurer des formations en psychologie et communication. Quand le CNFPT a mis fin à ses fonctions, l’intéressée a saisi le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du maintien de sa qualité ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : il faut prendre en compte une période suffisante
Recruté au sein d’un établissement public interrégional, d’abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée comme bibliothécaire-documentaliste du niveau de la catégorie A, un requérant contestait le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il avait fait l’objet.Le licenciement pour ...
Sanction atténuée d’un agent à cause d’une souffrance psychologique au travail
Le soir d’un 14 juillet, un agent de police municipale a refusé d'intervenir lors d'une rixe entre deux bandes de jeunes, malgré l'appel de collègues déjà sur place. Au cours de cette même soirée, l’intéressé a commis des violences à l'égard d'un autre agent, entraînant une incapacité temporaire de travail de trois jours. Il a ...
La perte de confiance envers un directeur général adjoint des services
Le président du conseil départemental ayant mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel qu’elle y occupait, une DSG adjointe, a demandé l’annulation de cette mesure.Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...
Maladie professionnelle : l’employeur doit rembourser tous les frais réels exposés
Après que l’imputabilité au service de sa maladie a été reconnue, une DGS a demandé à sa collectivité de prendre en charge le coût de la psychothérapie qu’elle suit en raison de cette maladie professionnelle, ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à ces séances.Les juges ont considéré qu’en cas de maladie imputable ...
L’obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge
La décision d’une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...
Une maladie imputable au service même sans incident survenu
Victime d’un syndrome anxio-dépressif, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) estimait que sa maladie était liée à ses conditions de travail et demandait à la commune qui l’employait de la reconnaitre comme imputable au service.En l’occurrence, la Cour a rappelé qu’une maladie contractée par un agent ...
