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Veille juridique RH - Page 108

Statut 02/07/2021

Refus de renouvellement de CDD fondé sur un projet encore non abouti de délégation

Pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps de garderie, l’entretien des locaux de l’école et la surveillance de la cantine, une commune avait recruté une agent par contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat a été reconduit plusieurs fois mais lorsque le maire a envisagé de confier la gestion des activités de ...

Police municipale 02/07/2021

Une harmonisation de l’organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps ...

Statut 30/06/2021

Mise en retraite d’office de l’agent qui organise un trafic de batteries à la déchetterie

Des images de vidéosurveillance avaient révélé que l’agent d’accueil d’une déchetterie gérée par un syndicat mixte intercommunal récupérait en toute illégalité les matériaux déposés par les usagers et participait au vol de batteries et d’autres métaux précieux. C’est notamment la raison pour laquelle la direction de cet ...

bracelet_bebe_naissance
Copyright : Be-Actu
FONCTION PUBLIQUE 30/06/2021

L’allongement du congé paternité entre en vigueur le 1er juillet

Le décret relatif aux congés familiaux dans la fonction publique territoriale est publié. Il allonge la durée du congé paternité à 25 jours et accorde aux contractuels des droits identiques à ceux des fonctionnaires. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er juillet.

Fonction publique territoriale 29/06/2021

Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité de mutation en outremer ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...

Bedrohung
Copyright : Mike Espenhain/adobestock
Discipline 29/06/2021

Un agent victime de harcèlement moral pour avoir dénoncé des violences

Sévèrement critiqué par le maire pour avoir dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune, un agent a ensuite été déclassé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin, a reconnu que le fonctionnaire a bien été victime d’un harcèlement moral de la part du maire et a pu obtenir une ...

Horloge 10 heures
Copyright : Fotolia
Temps de travail 28/06/2021

Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents

Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents ...

Statut 24/06/2021

Un agent demande la protection fonctionnelle contre son supérieur en charge des demandes d’octroi

Employé comme responsable administratif au sein du service des aides à domicile d’un centre communal d’action sociale (CCAS), un adjoint administratif territorial s’est vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il en avait en effet demandé le bénéfice après avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ...

BingeDrinking2(FrancoisDestoc)
Copyright : François Destoc
Discipline 22/06/2021

Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail

Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.

Statut 22/06/2021

Les forestiers-sapeurs auront-ils un statut spécifique ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la ...

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