Veille juridique RH - Page 102
Quelles sont les conditions de recrutement d’un DGS dans une commune de plus de 2 000 habitants ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Les collectivités ne pourraient-elles pas octroyer aux agents une indemnité de départ en retraite comme dans le privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte ...
Quand le juge retoque l’équivalence d’expérience d’un barman voulant être bibliothécaire
Un bac S et des expériences, notamment, de barman ne permettent pas de passer le concours externe d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Paris du 21 septembre.
Conseil supérieur : les élections des représentants des régions et des départements doivent se tenir au plus tard le 20 décembre
Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale interviendra au plus tard le lundi 20 décembre 2021. Un arrêté du 28 septembre décrit les modalités d'organisation du scrutin.
Alignement de l’indice minimum sur le Smic : le décret est paru
Comme annoncé lors de l'ouverture de la conférence salariale par Amélie de Montchalin, un décret du 29 septembre relève, à partir du 1er octobre, l'indice minimum de traitement des agents publics au niveau du SMIC.
Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire
Durant vingt-deux ans, le CNFPT a fait appel aux services d’une « formatrice vacataire » pour assurer des formations en psychologie et communication. Quand le CNFPT a mis fin à ses fonctions, l’intéressée a saisi le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du maintien de sa qualité ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : il faut prendre en compte une période suffisante
Recruté au sein d’un établissement public interrégional, d’abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée comme bibliothécaire-documentaliste du niveau de la catégorie A, un requérant contestait le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il avait fait l’objet.Le licenciement pour ...
Sanction atténuée d’un agent à cause d’une souffrance psychologique au travail
Le soir d’un 14 juillet, un agent de police municipale a refusé d'intervenir lors d'une rixe entre deux bandes de jeunes, malgré l'appel de collègues déjà sur place. Au cours de cette même soirée, l’intéressé a commis des violences à l'égard d'un autre agent, entraînant une incapacité temporaire de travail de trois jours. Il a ...
La perte de confiance envers un directeur général adjoint des services
Le président du conseil départemental ayant mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel qu’elle y occupait, une DSG adjointe, a demandé l’annulation de cette mesure.Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...
Maladie professionnelle : l’employeur doit rembourser tous les frais réels exposés
Après que l’imputabilité au service de sa maladie a été reconnue, une DGS a demandé à sa collectivité de prendre en charge le coût de la psychothérapie qu’elle suit en raison de cette maladie professionnelle, ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à ces séances.Les juges ont considéré qu’en cas de maladie imputable ...
