Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
financement
Fonds vert et dotations : les règles pour 2025 sont fixées
Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 28 février. En 2025, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 1,15 Md€.
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energie
Les conditions de l’autoconsommation collective étendue s’assouplissent
Un arrêté du 21 février assouplit les conditions de mise en œuvre de l'autoconsommation collective.Ainsi, notamment, la puissance cumulée des installations de production n' plus à être inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental, mais à 5 MW.L'arrêté prévoit également une nouvelle dérogation. Une dérogation ...
risques naturels
Inondation, mouvements de terrain : nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de ...
santé
Lutte contre la pollution aux PFAS : la loi est publiée
La loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS est parue au Journal officiel. Elle comporte plusieurs dispositions qui concernent les services d’eau et d’assainissement.
Crise à Mayotte
La loi d’urgence pour Mayotte est au Journal officiel
La loi d'urgence pour Mayotte, issue d'un projet de loi présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, doit permettre la mise en œuvre rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des logements et des infrastructures, sur le modèle des ...
energie
Le fonctionnement des aides pour l’électrification rurale
Pris pour l'application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024, un arrêté du 21 février indique, au sujet des aides pour l'électrification rurale : la répartition des dotations pour subventions ; la mise en place des subventions l'utilisation des subventions des dispositions diverses relatives à la publicité des chantiers et à ...
risques naturels
Retrait-gonflement des sols : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
energie
Installations agrivoltaïques et photovoltaïques : le cadre applicable
Une instruction relative à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques etphotovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers a été publiée le 19 février.Pour rappel, l'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars ...
risques naturels
Inondation : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en janvier 2025
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe d'un arrêté du 13 février, pour le ...
Mayotte
Mayotte : constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable
Pour rappel, l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme dispose qu'à Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi ...
risques naturels
Journée nationale de la résilience : précisions sur ses actions
La journée nationale de la résilience a vocation à organiser auprès de l'ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur les risques naturels majeurs mais également sur les risques nucléaires et technologiques.Un décret du 12 février crée un nouvel article R. 731-15 dans le code de sécurité intérieure, qui dispose qu ...
financement
Contribution financière des agences de l’eau à l’OFP pour 2025
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB) s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence ...
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foncier
Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est parue au Journal officiel du 8 février.Cette loi de 2017 dispose que lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux ...
assurances
Retrait-gonflement des sols : les pièces à transmettre à l’assureur
Pris pour l'application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code des assurances, un arrêté du 24 janvier définit le modèle de rapport d'expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la ...
Risques naturels
De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe d'un arrêté du 6 février, pour le ...
risques naturels
Liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 20 janvier porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de ...
transports
Aéronefs : une évaluation pour l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit
Un décret du 5 février tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 2 octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles.Le premier est l’article R. 6326-35 relatif aux services d’assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l’aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens ...
construction
Définition et règles applicables aux structures démontables
Un décret du 30 janvier fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité. Il donne compétence au ministre chargé de la ...
eau
Agences de l’eau : modification des dispositions applicables aux redevances
Un décret du 24 janvier modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau : définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; remplacement de la notion de « charge brute de ...
commande publique
Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
