Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
urbanisme
Le ministère de la Culture veut renforcer le dialogue entre les collectivités et l’ABF
"La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui ...
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energie
Approvisionnement en électricité : les règles du mécanisme de capacité
Un décret du 31 décembre définit le mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Il entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le décret prévu par ces dispositions, laquelle ne peut être postérieure au 22 juin 2026.Une capacité est une installation de production d'électricité ...
eau
La liste des PFAS à rechercher dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Pris pour l'application du II de l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, un décret du 22 décembre liste les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du ...
piscines
Sécurité sanitaire des eaux des piscines : les nouvelles règles à appliquer
Un décret du 19 décembre met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides ...
réseaux
Consistance du réseau public de transport d’électricité
Un décret du 22 décembre précise la consistance du réseau public de transport d'électricité, en particulier de sa partie maritime.
patrimoine
Protection du patrimoine : fin de l’inscription de certains sites inscrits
Un décret du 22 décembre met fin à l'inscription de 304 sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général), lorsque cette mesure est ...
ports
Le recours au modèle de la société portuaire est élargi
La loi du 22 décembre 2025 élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports.
transports
Transports guidés urbains : expérimentation de la prise d’images sur la voie publique
Un décret du 24 décembre permet l'application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports afin de permettre l'expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains et pour une durée de trois ans, de la captation, de la transmission et de l'enregistrement ...
construction
Accessibilité des bâtiments à usage professionnel nouveaux
Un décret du 26 décembre fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux. Il entre en vigueur à la date du 1er avril 2026.Un second décret modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d'automatisation et de ...
risques
Plans de prévention des risques : les procédures sont simplifiées
Un décret du 26 décembre simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations.Il supprime l'obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après ...
mobilité
Un décret met à jour les règles sur l’aviation civile
Un décret du 26 décembre corrige des erreurs matérielles présentes dans les livres Ier à VII de la sixième partie (« aviation civile ») de la partie réglementaire du code des transports.Il modifie certaines dispositions applicables aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement, ainsi qu'à la formation à l'exercice de fonctions ...
energies
Renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l’injection de biogaz
Le dispositif d'aide au renforcement des réseaux gaziers établit le dépôt d'un dossier ICPE par le porteur d'un projet d'installation de production de biogaz comme l'une des conditions nécessaires à la validation d'un projet de renforcement des réseaux. Un décret du 26 décembre prévoit de remplacer cette condition par la constitution ...
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affichage publicitaire
Police de la publicité : un décret facilite le travail des services instructeurs des collectivités
Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient. Cette police comprend notamment ...
urbanisme
Evaluation environnementale : un décret prend acte d’une décision du Conseil d’Etat de 2023 sur la clause-filet
Dans une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat avait annulé l'article 8 du décret du 25 mars 2022, uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la ...
Commande publique
Droit de la commande publique : que contiennent les deux nouveaux décrets ?
Deux décrets relatifs au droit de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ils modifient certains seuils et instaurent plusieurs mesures de simplification.
biodiversité
Modalités de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
Pris pour l'application de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, un décret du 29 décembre définit les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux relatif au frelon ...
énergie
Efficacité énergétique : un décret transpose une directive européenne
Un décret du 29 décembre précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).Il comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de ...
urbanisme
Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2026
D'après un arrêté du 30 décembre, le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,69 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
politique de la ville
Outre-mer : la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire ...
déchets
Responsabilité élargie des producteurs : les règles de la filière des emballages se précisent
Un arrêté du 2 décembre définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Il définit également le cahier des charges des systèmes ...
