Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Normes
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures ...
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risques incendie
Risque incendie : de nouvelles règles pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles
Les règles de sécurité contre les risques d'incendie sont modifiées pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles, afin de leur assurer un niveau de sécurité réputé répondre aux objectifs visés à l'article L. 141-1 et au chapitre III, titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction ...
réseaux
Réseaux publics d’électricité : les redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’Etat ou de ses établissements publics
Un décret du 17 février fixe le montant des redevances dues par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution.Les dispositions sont codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54 nouvellement créés ...
urbanisme
Érosion du littoral : la liste des communes vulnérables est rallongée
Une cinquantaine de nouvelles communes rejoignent la liste de celles menacées par le recul du trait de côte et déjà recensées. Cette liste passe de 122 communes en 2022, à 371 aujourd'hui. Cette inscription implique de nouvelles obligations et la possibilité d'utiliser de nouveaux outils.
commande publique
Achat numérique public : l’Etat publie sa nouvelle doctrine
Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d'harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l'objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services ...
financement
Contribution financière des agences de l’eau à l’OFB pour l’année 2026
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2026 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :// L'échéancier des versements au titre de l'année 2026 est fixé en annexe d'un ...
eau - assainissement
Eau, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines : la mise en œuvre de la convention de délégation
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.Un décret du 12 février définit les ...
eau
Les matériaux et produits en contact avec les eaux potables
Un décret du 11 février met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la ...
rénovation énergétique
Service public de la performance énergétique de l’habitat : nouvelles règles pour les agréments
Un arrêté du 3 février actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l'article R. 232-5 du ...
outre-mer
Reconstruction de Mayotte : dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
Un arrêté du 22 janvier permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, pour les établissements recevant du public (ERP) et ...
agriculture
Loi Duplomb : un décret facilite l’autorisation de certains élevages
Un décret du 2 février vise à appliquer certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d'autorisation environnementale pour les projets destinés à l'élevage de bovins ...
risques naturels
Retrait-gonflement des argiles : la carte des zones exposées
Un arrêté du 9 janvier met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir les désordres ...
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logements sociaux
Logements sociaux : la liste des communes exemptées et définition des seuils des ratios de tension
Un décret du 29 janvier détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028.Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de ...
risques naturels
Simplification administrative : un arrêté relatif au financement des mesures de prévention contre les risques naturels est abrogé
"Dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs", l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels ...
climat
Changement climatique : la trajectoire de réchauffement de la France à l’horizon 2100 est fixée
D'après un décret du 23 janvier, le ministre chargé de l'adaptation au changement climatique définit par arrêté une trajectoire de réchauffement de référence pour la France, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier des rapports publiés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du ...
BTP
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments
Un décret du 15 janvier fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine pour les usages de bâtiments suivants : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d'enseignements atypiques, bâtiments universitaires ...
tourisme
Hébergements touristiques marchands : le classement est clarifié
Un décret du 14 janvier sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code ...
logements sociaux
APL : calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface corrigée.Un décret du 12 janvier prévoit que toutes les nouvelles conventions à l'aide personnalisée au ...
urbanisme
Le ministère de la Culture veut renforcer le dialogue entre les collectivités et l’ABF
"La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires". Dans une ...
energie
Approvisionnement en électricité : les règles du mécanisme de capacité
Un décret du 31 décembre définit le mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Il entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le décret prévu par ces dispositions, laquelle ne peut être postérieure au 22 juin 2026.Une capacité est une installation de production d'électricité ...
