Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
JO2024
Héritage des JOP de Paris 2024 : organisation de la mutualisation des moyens
Un décret du 12 novembre met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la lo ...
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mobilité
Autorités organisatrices de la mobilité : attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un décret du 7 novembre a pour objet l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.En effet, d'après l'article 43 de la loi du 29 décembre 2012, une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des ...
energie
La sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est ouverte
Un décret du 30 octobre détermine des obligations d'économies d'énergie par type d'énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du X de l'article 1er qui sont applicables aux contrats de cession de certificats ...
climat
Prévision des crues : une compétence interdépartementale est mise en place
Un arrêté du 27 octobre explique que "les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés d'une mission de surveillance, de ...
energie
Réseaux de chaleur, marchés publics… Une ordonnance transpose en droit français de nouvelles obligations relatives à l’efficacité énergétique
Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.Cette directive fixe de nouvelles obligations et affine les objectifs énergétiques à atteindre d'ici 2030. Le rapport de ...
réseaux
Propreté urbaine : les règles que doivent respecter les collectivités pour utiliser les eaux usées traitées
L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) pour la propreté urbaine fait l'objet d'un nouvel arrêté. La promesse de ce texte : autoriser plus rapidement les projets d’utilisation de ces eaux. Les collectivités devront toutefois respecter plusieurs obligations.
JO d'hiver 2030
Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille
Un décret du 23 septembre a pour objectif d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ...
normes
Normes : ultime piqure de rappel de François Bayrou sur France simplification
Dans une courte circulaire d'une page signée le 25 juillet 2025 mais mise en ligne le 16 septembre, l'ex-Premier ministre François Bayrou rappelle le principe du dispositif France Simplification, qui répond à 4 objectifs : Lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou ...
Energie renouvelable
Le renouvellement des parcs éoliens terrestres expliqué
Dans une circulaire du 5 septembre, le ministère de la Transition écologique rappelle que "le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France ...
finances
La répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du code des impositions des biens et services., un décret du 12 septembre présente les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie ...
logement
MaPrimeRénov’ : le nouveau régime est au Journal officiel
Un décret du 8 septembre fait évoluer les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' : il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et supprime, en conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » ; il prolonge l'accès au parcou ...
open data
Mise à disposition des données d’adressage dans une base adresse nationale
Les données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.frElles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse loca ...
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risques naturels
Retrait-gonflement des argiles : une expérimentation est lancée
La publication de l'arrêté du 6 septembre 2025 et d'un décret marque le lancement d'une expérimentation de prévention pour les habitations exposées au risque de retrait et gonflement des sols argileux. Onze départements sont concernés.
santé
Traitement des eaux usées urbaines : analyse des PFAS en entrée et sortie des stations
Un arrêté du 3 septembre fixe les conditions d'une campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Les substances PFAS à surveiller désignent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluorés (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.La campagne s'applique ...
financement
Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr pour 2025
Un arrêté du 2 septembre fixe pour l'année 2025 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...
logement
Logement : le zonage A/B/C est modifié, 468 communes reclassées, 19 communes déclassées
L'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement est modifié.Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la ...
bâtiment
Réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Un arrêté du 1er août 2025 modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il indique notamment que par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation ...
administration
Le Conseil national du numérique évolue et intègre l’intelligence artificielle
Un décret du 4 septembre modifie le décret instituant le Conseil national du numérique afin de mieux tenir compte des transformations rapides et profondes induites par l'intelligence artificielle, tant dans la dénomination de l'institution que dans ses missions. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique a désormais pour ...
aménagement
Eau souterraine : travaux de sondage ou de forage
Un décret du 2 septembre définit les conditions d'application de l'article L. 241-2 du code de l'environnement qui prévoit que les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine ...
outre-mer
Urgence à Mayotte : contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés publics
Un décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de cette loi et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur ...
