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Textes officiels santé social - Page 249
Attributions du ministre des Affaires sociales et de la santé
Un décret fixe les attributions du ministre des Affaires sociales et de la santé.
Procédures d’information entre Etats membres de l’Union européenne relatives aux échanges d’organes humains
Un arrêté fixe les règles de procédure générale applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe.
Extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective ...
Traitement de données de santé à caractère personnel
La présidente de la Commission nationale informatique et libertés (cnil) autorise de façon unique la mise en œuvre, par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments, de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre ...
Code de déontologie du Défenseur des droits
Une décision du défenseur des droits adopte un code de déontologie.
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social (n° 2526)
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 novembre 2013 relatif à ...
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie aux fonds d’intervention régionaux (FIR)
Un arrêté fixe la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional à 3 200 000 000 € pour l'année 2014.
Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (FIR)
Un arrêté fixe, pour l'année 2014, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional.Le tableau de l'annexe I donne, pour chaque agence régionale de santé, les crédits destinés au financement des actions tendant à la ...
Dotations régionales de financement
Un arrêté fixe pour l'année 2014 les dotations annuelles de financement par région au titre de l’ONDAM, les dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, les dotations régionales de financement des ...
Tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
Un arrêté fixe les modalités de calcul du prélèvement sur les prestations à échoir intervenant en cas d’indu ou de saisie sur prestations. Le prélèvement est calculé sur le revenu mensuel pondéré, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, dans les conditions suivantes ...
