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Textes officiels RH - Page 72
Mise à disposition des agents dans le cadre d’une délégation syndicale
L'arrêté du 26 mars 2015 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 28 janv.) modifiée a été publié au Journal officiel du 9 avril. Il prévoit une somme de 191 672,70 € qui est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur ...
Précisions sur la communication d’informations sur les procédures pénales d’agents de la fonction publique
La circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics vient rappeler le droit applicable sur cette question.Pour rappel ...
Attention à la parité dans les commissions administratives
La circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (JO 29 mars) : champ des commissions concernées, personnes soumises à l'obligation de procéder ...
781 postes à pourvoir dans catégorie C
Le présent arrêté fixe pour l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C.
Administrateurs territoriaux : les épreuves écrites auront lieu en octobre
L'arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux pour la session 2015 a été publié le 1er avril au Journal officiel. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis ...
Nominations individuelles au conseil commun de la fonction publique
Le décret du 23 mars 2015 (JO 24 mars) portant nomination au Conseil commun de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 24 mars 2015.
Renforcement de la parité dans les jurys d’examens
La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.
Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives
La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
Les dates de l’examen professionnel 2015 sont fixées
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale e du 16 février 2015, un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2015.L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis ...
Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
Un décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre ...
