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Textes officiels prévention-sécurité - Page 101
Précisions sur la procédure de « levée de doute »
La circulaire a pour objet de clarifier la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d’une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d’autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s’exposent les entreprises concernées.
Durcissement des sanctions en cas d’abandon de détritus sur la voie publique
Le montant des amendes a été relevé à la hausse. Une nouvelle contravention pourra être constatée par les policiers municipaux.
Euro 2016 : l’Intérieur inquiet des effectifs de sécurité privée
Les préfets doivent vérifier l’évaluation des effectifs de sécurité privée pour les villes organisant des « fans zones ».
Euro 2016 de football : Les caractéristiques des « Fans zones » précisées
Une instruction interministérielle du 5 mars 2015 (NOR : INTK15049000J) vient préciser les modalités de fonctionnement des dix « fans zones », futurs emplacements de retransmission sur écrans géants des cinquante et un futurs matchs de l’Euro 2016 de football (10 juin – 10 juillet 2016) dans les villes accueillants les rencontres ...
Défense contre l’incendie : clarification
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent des difficultés de mise en œuvre. Jusqu'alors, leur cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d'anciennes circulaires. Un décret clarifie ces règles.La défense ...
La composition et les missions des cellules de suivi et de prévention de la radicalisation est fixée.
Une circulaire du ministre de l’Intérieur invite à ne pas négliger l’action préventive de la radicalisation. Elle prévoit la composition et le fonctionnement des cellules de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles.Les services préfectoraux sont considérés comme les « interlocuteurs de ...
Contributions financières des SDIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions
Est fixé, par département, le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
Un décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre ...
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Est désormais prévue l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, en application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte ...
Compétence réservée du tribunal administratif de Paris
Est réservée au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l'intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger.Cette ...
