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Réponses ministérielles RH - Page 50
Prévention des risques
Un accord signé en octobre 2013 permettra notamment aux collectivités territoriales de renforcer leur service de médecine préventive et améliorer le fonctionnement des CHSCT.
Quelles sont les compétences des ASVP ?
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police.Constater les infractions - Ces agents sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des ...
De quelles garanties fonctionnelles dispose un fonctionnaire en position de détachement du fait de son élection ?
L'article 11 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités ...
Une affectation peut-elle être imposée à un sapeur-pompier volontaire ?
La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement de sapeur-pompier volontaire et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, a confirmé la spécificité de ce sapeur-pompier volontaire, au regard de son engagement et de son activité (articles L.723-4 et L.723-5) ...
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de ...
Quelle est la durée de temps de travail pour les agents encadrant les séjours collectifs de mineurs ?
Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de ...
La participation des Atsem est-elle obligatoire dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ?
Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :– soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques ...
La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?
Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT ...
Lorsqu’une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l’auteur des faits ?
Oui. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi « Le Pors », « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée ...
Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ?
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la ...
