- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Réponses ministérielles prévention-sécurité
Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 25
Quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et nourrit le sentiment d'insécurité et d'abandon ressenti pas nos ...
Conflits d’élagage des arbres entre voisins : une suppression de la notion d’enracinement ?
Réponse du ministère de la justice : Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 17 énonce que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une ...
A qui revient l’entretien des avaloirs en bord de route départementale dans la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s'agit d'un service public administratif ...
Une nouvelle règlementation pour les enseignes et les pré-enseignes intérieures ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité extérieure s'appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exclusion toutefois de celles situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de ...
Quelles mesures pour améliorer et conforter le statut des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale ...
Quelle politique pénale face à la violence de la délinquance du quotidien ?
Réponse du ministère de la justice : La prévention et la répression des atteintes aux personnes constituent l'une des priorités du ministère de la justice. Des instructions de politique pénale, rappelant que ces infractions doivent être prise en compte de manière rapide et donner lieu à une réponse pénale empreinte de fermeté et de ...
Confinement et couvre-feu : les élus locaux doivent-ils se munir d’une attestation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En période de confinement ou pendant les horaires dits de « couvre-feu » liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d'intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se ...
Quelles mesures pour lutter contre les nuisances sonores des véhicules motorisés ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La problématique du bruit des deux roues est un sujet important sur lequel le Gouvernement travaille pour permettre à nos concitoyens de vivre dans un environnement sonore sain. Il est ainsi nécessaire que les conduites et les véhicules anormalement bruyants puissent être ...
Dispense de formation des policiers municipaux : où sont les décrets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Que peuvent les maires riverains quand VNF est chargée de la gestion des déchets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La ministre a pris connaissance avec intérêt de la question de l'attribution à Voies Navigables de France (VNF) de la gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales et des pouvoirs dont disposent ou ...
