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Jurisprudence santé social - Page 8
Refus d’inscription en école spécialisée : les parents se sont rapprochés de la mauvaise MDPH
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au maire de procéder à l'inscription de leurs deux enfants dans un établissement scolaire pouvant leur assurer une éducation adaptée à leur handicap.Mais le juge des référés a rejeté leur demande. Ils demandent donc au juge des ...
Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif
Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.
Foyer d’accueil médicalisé : le juge rejette une action en recouvrement sur héritage
Dans cette affaire, une femme handicapée à la suite d'un accident de la circulation a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé plusieurs années, jusqu'à son décès. Plus tard, le président du conseil départemental a notifié à sa sœur, en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la ...
Service minimum : le tribunal administratif annule une note de service de la ville de Lyon
Au nom de la continuité du service public, la mairie de Lyon avait publié en août 2021 une note de service visant à limiter le droit de grève des agents des crèches et des écoles. Le tribunal administratif estime cette note entachée d’un vice de procédure.
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à rembourser plus d’un million d’euros à un département
Un département ne peut pas laisser des familles avec enfants coucher dehors… mais l’Etat qui aurait dû les héberger doit payer.
La priorité des demandes de logement social ne peut être accordée à des non résidents en France
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai d'un ...
Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...
Sortie sèche de l’ASE : le Conseil d’Etat enjoint à un conseil départemental de reconduire un contrat jeune majeur
Dans le cadre d'un référé liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative), une jeune femme âgée de 19 ans a demandé au juge de suspendre l'exécution de la décision de fin de prise en charge et de refus de renouvellement de contrat "jeune majeur" prise par le conseil départemental, d'enjoindre à celui-ci de procéder au ...
Aides sociales : on n’éduque pas en affamant
Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit.
AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités
Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...
