Mode d’emploi de la prise en compte de la santé mentale dans la sanction d’un agent

Publié le 07/03/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Jurisprudence santé social, Toute l'actu RH

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Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a souligné que la santé mentale d’un agent devait être prise en compte dans le prononcé d’une sanction et pour déterminer l’éventuelle irresponsabilité de l’intéressé, mais seulement pour la période où les faits ont été commis.

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Conseil d'Etat, 17 février 2023, req. n°450852.

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