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Jurisprudence santé social - Page 7

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Laïcité 26/03/2020

Refuser de tailler sa barbe n’est pas une atteinte à la laïcité

Pour le Conseil d’État, c’est non : pas de sanction disciplinaire envers un agent public parce qu’il porte une barbe. Et ce, même si le principe de laïcité s’impose aux fonctionnaires.

Responsabilité 03/03/2020

Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?

Un office public d’habitat a entrepris la construction d’un programme immobilier. Durant l’exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l’office public dans un appartement, de façon précaire.À la demande de la commune, l’expert désigné par le ...

Foncier 03/03/2020

Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi

Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été adressée à la commune : cette DIA précisait que le prix de vente de l’immeuble avait été fixé à 3 360 000 euros. Le maire a décidé d’exercer le droit de préemption au prix ...

Protection de l'enfance 27/02/2020

ASE : un jeune majeur demande la poursuite de sa prise en charge

Le requérant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département par le juge des enfants du tribunal de grande instance. Le président du conseil départemental a rejeté la demande formée par le requérant en vue de sa prise en charge par l'ASE en tant que jeune majeur.Deux conditions doivent être réunies pour que ...

Logement social 26/02/2020

Logement social : nature de la décision du préfet qui autorise la démolition

Le conseil d’administration d’un office public d’habitat a validé l’abandon d’un projet antérieur de réhabilitation de l’un de ses immeubles d’habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de ...

Social 20/02/2020

Aides sociales : une récupération sur succession sous condition

Le président d’un conseil général a prononcé la récupération, sur la succession d’un défunt, d’une créance d’aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de frais d’hébergement de ce dernier et de dépenses d’accompagnement à la vie sociale. La commission départementale d’aide sociale a ...

Handicap 14/02/2020

Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique

Plusieurs requérants, dont des associations telles que l’Union nationale des associations familiales demandent au juge l’annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection ...

Migrants 10/02/2020

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Saisi par les associations, le Conseil d'État juge légale la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés.Dix-neuf associations, syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, avaient contesté auprès du Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 qui mettaient en ...

Enfance 10/02/2020

Le délai de deux mois du placement en vue de l’adoption est déclaré constitutionnel

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier alinéa de ...

Aides sociales 07/02/2020

RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas

Le requérant a bénéficié du revenu minimum d’insertion (RMI). À la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 euros d’indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.Deux ...

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