Jurisprudence santé social - Page 58

Etrangers 16/12/2013

Prise en compte des prestations d’aide sociale pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée

Les dispositions de l'article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la ...

Fonction publique hospitalière 16/12/2013

Mode de calcul de la rente viagère d’invalidité et de l’allocation temporaire d’invalidité

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie ...

Responsabilité hospitalière 16/12/2013

Indemnisation des préjudices personnels : application de la nomenclature dite Dintihac

Lorsqu'il utilise la nomenclature dite Dintilhac, il appartient au juge administratif de distinguer les préjudices personnels subis avant la consolidation de son état de santé, d'une part, et les préjudices subis après la date de consolidation, d'autre part.

01/07/2013

Condamnation de la MDPH de Vendée pour faute dans la prise en charge d’une personne handicapée

Les décisions successives de la MDPH de Vendée refusant la reconnaissance d'un besoin d'aide humaine 24 heures sur 24 pour une personne souffrant d'un très lourd handicap sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la MDPH.

8 07/03/2013

Les services mandataires d’aide à domicile

Dans certains cas, les juges peuvent requalifier le contrat de travail d’un intervenant à domicile placé par un service mandaté.

01/02/2013

Le pouvoir hiérarchique des ministres de tutelle

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux recours en annulation : respectivement, de la circulaire du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que de la circulaire du 22 juin ...

4 07/12/2012

Les assistants maternels devant les tribunaux

Le retrait et la suspension d’agrément constituent l’une des principales sources de contentieux pour les conseils généraux.

1 06/11/2012

La prise en charge des frais de transport sanitaire

Les tribunaux exercent un contrôle renforcé des conditions de remboursement des frais de transport sanitaire.

2 07/06/2012

Le secret professionnel

En septembre, La Gazette Santé-Social et les éditions Dunod publient Jurisprudences du secteur social et médico-social. Trente-six contributeurs y analysent 250 décisions. En avant-première, quelques extraits du chapitre consacré au secret professionnel.

2 07/05/2012

Le logement de fonction des directeurs d’hôpital

Les juges ont dû se prononcer sur le terme des concessions, en cas d’arrêt de maladie par exemple, ou sur les incidences fiscales.