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Jurisprudence santé social - Page 58
Contrôle du caractère anormal des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Pour apprécier le caractère anormal des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L1142-1 du Code de la santé publique (CSP), le juge peut se fonder sur la probabilité habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, sur l'exposition particulière du patient à ce risque ...
Répartition entre parents assurant la garde alternée
En vertu du premier alinéa de l'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Incompétence du tribunal administratif de Nancy pour l’ensemble des décisions relatives aux rétentions d’étrangers à Metz
Si le tribunal administratif de Nancy est compétent pour connaître des recours contre les décisions mentionnées à l'article R776-1 du Code de justice administrative présentés par les requérants placés en rétention à Metz, cette compétence ne s'étend toutefois pas aux conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ...
Prise en compte des prestations d’aide sociale pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée
Les dispositions de l'article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la ...
Mode de calcul de la rente viagère d’invalidité et de l’allocation temporaire d’invalidité
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie ...
Indemnisation des préjudices personnels : application de la nomenclature dite Dintihac
Lorsqu'il utilise la nomenclature dite Dintilhac, il appartient au juge administratif de distinguer les préjudices personnels subis avant la consolidation de son état de santé, d'une part, et les préjudices subis après la date de consolidation, d'autre part.
Condamnation de la MDPH de Vendée pour faute dans la prise en charge d’une personne handicapée
Les décisions successives de la MDPH de Vendée refusant la reconnaissance d'un besoin d'aide humaine 24 heures sur 24 pour une personne souffrant d'un très lourd handicap sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la MDPH.
Les services mandataires d’aide à domicile
Dans certains cas, les juges peuvent requalifier le contrat de travail d’un intervenant à domicile placé par un service mandaté.
Le pouvoir hiérarchique des ministres de tutelle
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux recours en annulation : respectivement, de la circulaire du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que de la circulaire du 22 juin ...
Les assistants maternels devant les tribunaux
Le retrait et la suspension d’agrément constituent l’une des principales sources de contentieux pour les conseils généraux.
